Conditions Générales de Vente (CGV)
Politique de remboursement – Formation La Meute ECOM
Chez La Meute ECOM, nous nous engageons à offrir une formation et un accompagnement de qualité. Nous avons mis en place une politique de remboursement claire, équilibrée et conforme à la législation française en vigueur.
1. Droit légal de rétractation – 14 jours
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, tout acheteur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation, à condition de ne pas avoir accédé au contenu numérique.
Dès lors que l’élève accède à l’espace membre ou à tout contenu de formation (vidéos, documents, modules…), il est réputé avoir renoncé expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Si vous n’avez pas accédé au contenu, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans justification en écrivant à :
support@lameuteecom.com
2. Paiement en plusieurs fois – Maintien de l’accès à la formation et suspension de l’accompagnement
Lorsque l’accès à la formation La Meute ECOM est accordé via un paiement en plusieurs fois, l’élève s’engage à honorer l’intégralité des échéances prévues.
En cas de non-paiement d’une échéance, notamment de la seconde mensualité :
Aucun remboursement ne pourra être exigé, total ou partiel,
L’accès aux contenus de formation déjà débloqués reste acquis,
L’accès à l’accompagnement (coaching, support, communauté, échanges avec les coachs, lives, suivi personnalisé, etc.) est suspendu jusqu’à régularisation complète de la situation.
Cette situation intervenant au-delà du délai légal de 14 jours de rétractation, elle exclut toute possibilité de remboursement.
La société se réserve le droit de rétablir l’accès à l’accompagnement uniquement après paiement intégral des sommes dues.
3. Cas d’exclusion du remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
Accès partiel ou total au contenu suivi d’une demande de rétractation,
Changement d’avis après accès à la formation,
Raisons personnelles sans lien avec la qualité de la formation (manque de temps, difficultés financières, etc.),
Défaut de paiement d’une ou plusieurs échéances dans le cadre d’un paiement fractionné,
Tentative d’abus ou de contournement de la politique de remboursement.
4. Procédure de demande
Toute demande doit être envoyée par email à :
contact@lameuteecom.com
Objet : Demande de remboursement – Prénom Nom
Pour le droit légal de rétractation : préciser que le contenu n’a pas été consulté.
Toute demande ne respectant pas les conditions ci-dessus sera automatiquement refusée.
5. Informations sur le vendeur
Site édité par : CoFounders Limited
Adresse : 2301, 23/F Bayfield Bldg, 99 Hennessy Rd, Wan Chai, Hong Kong
Numéro d’enregistrement : 78650140
Contact : contact@lameuteecom.com

